Mentions légales, réclamations et agréments, garanties financières

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Confidentialité des informations :

Enregistrement auprès de la CNIL sous le numéro : 1104674. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des informations que vous nous transmettez et à ne jamais les transmettre à des fins commerciales.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi  78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant, en s’adressassent à nous par

  • par un courrier postal adressé au Cabinet Saint Paul 118 rue La Boétie 75 008 PARIS.

Orias

Cabinets Saint-Paul Assurances et Saint-Paul Assurances et Crédit 118 rue la Boétie 75008 PARIS sont inscrits au registre des Intermédiaires en Assurance sous les n° d’immatriculation ORIAS: 07 031 363 et 07 037 257, www.orias.fr , en qualité de Courtiers d’assurance ou de réassurance.

Cabinet Saint Paul Assurances (CSPA) :
Société de courtage d’assurances, SARL au capital social de 50 000 €
RCS Paris 495 136 749
APE : 6622 Z
TVA Intracommunautaire : FR8049513674900019
N°ORIAS : 07 031 363 – Site Orias www.ORIAS.fr

Saint Paul Assurances et Crédit (SPAC) :

Société de courtage d’assurances, SARL au capital social de 10 000 €
RCS Paris 500 352 562
APE : 6622 Z
N°ORIAS : 07 037 257– Site Orias www.ORIAS.fr

Siège social : 118 rue La Boétie 75 008 PARIS – Tél : 01 56 43 39 39 – Fax : 01 56 43 39 30 –
Courriel : cabinetsaintpaul@cabinet-saintpaul.fr

Conformément à la réglementation relative à l’intermédiation en assurance :

  • nos sociétés ont souscrit une garantie financière et une garantie responsabilité civile professionnelle conformes aux obligations du Code des Assurances,
  • nos activités sont placées sous le contrôle de l’ACPR  (61 rue Taitbout 75009 PARIS) : https://acpr.banque-france.fr
  • nos sociétés n’ont aucun lien capitalistique avec une entreprise d’assurance (nous de détenons pas plus de 10% de leur capital ou ne sommes pas détenus  par eux à plus de 10%), de plus aucun assureur ne contribue à plus de 33% du chiffre d’affaires total des Cabinets Saint-Paul Assurances et Saint-Paul Assurances et Crédit.
  • Conformément à l’article L520-1-II-b du code des assurances, nos sociétés n’ont aucune obligation d’exclusivité : la liste de nos fournisseurs actifs  (compagnies d’assurances avec lesquelles nous travaillons) est disponible sur simple demande,
  • nos sociétés ont signé des engagements de lutte contre le blanchiment, en conformité avec la législation en vigueur.
  • La loi 2005-1564 du 15 décembre 2005 et ses textes d’application imposent aux intermédiaires en assurance de préciser par écrit un certain nombre d’informations lors de la remise d’un projet ou d’une proposition de contrat. Toutes les offres respectent cet engagement. De plus, conformément à l’article R520-1 du Code des Assurances, chaque offre faite à une entreprise précise :
    • les informations retenues pour l’analyse du marché
    • les caractéristiques et besoins analysés
    • les assureurs interrogés
    • les critères justifiant le projet retenu
    • vos possibilités de contrôle

Réclamations

Les clients du Cabinet Saint-Paul peuvent exprimer leur réclamation (déclaration manifestant le mécontentement)  par un simple message à l’adresse suivante : cabinetsaintpaul@cabinet-saintpaul.fr ou par courrier postal adressé au Cabinet Saint Paul 118 rue La Boétie 75 008 PARIS, en précisant vos coordonnées, les raisons de votre réclamation et les références du dossier concerné.

Nous nous engageons à accuser réception de toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception et à apporter une réponse (positive  ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de la réclamation par mail, courrier, ou en utilisant le formulaire ci-dessous .

Votre nom et prénom(*) :

Société/Raison Sociale (*) :

Votre E-mail (*) :

Votre Adresse (*) :

Reference du contrat (*) :

Reference du sinistre (*) :

Interlocuteur chez CSPA (*) :

Objet de la reclamation :

Médiations

En application de l’article L 156-1 du Code de la consommation, le Médiateur de l’Assurance est compétent pour intervenir sur tout litige n’ayant pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite selon la procédure ci-dessus. Il peut être saisi par l’un des moyens suivants :

Adresse Postale :
La Médiation de l’Assurance Pôle CSCA
TSA 50110 / 75441 Paris Cedex 09
Adresse Mail :
le.mediateur@mediation-assurance.org.
Adresse du site internet :
www.mediation-assurance.org

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